riel d’une infraction
moncler outlet sale Lorsque le prvenu est poursuivi pour infraction un POS ultrieurement annul, il convient d’apprcier la matrialit de l’infraction au regard du POS antrieur consquemment remis en vigueur en application de l’article L.121 8 du Code de l’urbanisme. moncler outlet sale
cheap moncler Cass. crim., 30 oct. 2007, n 06 88.355 cheap moncler
cheap moncler outlet Voici un nouvel arrt d’importance qui tend intgrer l’effet rtroactif de l’annulation d’un acte administratif sur l’apprciation du caractre mat au droit de l’urbanisme, tout en tenant compte des particularits de ce droit s’agissant, notamment, des consquences de l’annulation d’un document local d’urbanisme. cheap moncler outlet
cheap moncler jackets Dans cette affaire, le prvenu avait t verbalis, le 5 mars 2002, en raison de l’installation d’une cinquantaine de caravanes ainsi que de la ralisation de remblais d’une superficie de 5 000 mtres carrs et d’une hauteur de plus de 2 mtres sur un terrain class en zone non constructible par le POS communal approuv le 2 octobre 2000 et ce, sur le fondement de l’article L.160 1, al.1 du moncler sale outlet Code de l’urbanisme dont on rappellera qu’il dispose que : cheap moncler jackets
cheap moncler coats En cas d’infraction aux dispositions des projets d’amnagement et des plans d’urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions nonces soit l’article L. 124 1, soit l’article L. 150 1 (2 alina), ou en cas d’infraction aux dispositions des plans d’occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480 1 L. 480 9 sont applicables, les obligations vises l’article L. 480 4 s’entendant galement de celles rsultant des projets et plans mentionns ci dessus. cheap moncler coats
Mais pour sa dfense, le prvenu devait se prvaloir de l’annulation de la dlibration du 2 octobre 2000 ayant approuv le POS communal par le Tribunal administratif de Nice Cheap Moncler Jackets , le 2 juillet 2005.
A priori, cet argument n’avait que peu de chance de prosprer puisque la matrialit de l’infraction s’apprcie la date des faits si bien que l’illgalit de l’acte s’opposant la ralisation des travaux litigieux n’a pas d’incidence cet gard.
moncler jacket sale Mais en outre, la position de la Chambre criminelle n’est pas diffrence dans les cas o en consquence d’une annulation contentieuse de la dcision ayant emport la disparition du permis de construire, ce dernier s’en trouvait ou tait susceptible de s’en trouver rtroactivement mis en vigueur. moncler jacket sale
C’est ainsi que, rcemment, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, a tendu sa jurisprudence cheap moncler relative aux travaux entrepris avant l’obtention d’un permis de construire de rgularisation aux travaux excuts entre l’annulation et la remise en vigueur d’un permis de construire, en l’occurrence par le fait d’une dcision par laquelle le Conseil d’Etat avait dclar nul et non avenu (CE. 22 fvrier 2002, St Hautes Roches, req. n190.696) un prcdent arrt par lequel il avait annul le permis de construire en cause (CE. 9 juillet 1997, ADSTCO, req.
Pour autant, la Cour d’appel d’Aix en Provenance devait, en l’espce, accepter de tenir compte de l’annulation du POS communal par le Tribunal administratif de Nice et, notamment, de l’effet rtroactif de cette annulation en n’apprciant pas le caractre matriel de l’infraction prcdemment commise en considration de ce POS, tel qu’il avait t par la dlibration du 2 octobre 2000.
Mais la Cour d’appel devait tirer toutes les consquences de cette annulation, telles qu’elles sont dtermines par l’article L.121 8 du Code de l’urbanisme, lequel dispose que :
L’annulation ou la dclaration d’illgalit d’un schma de cohrence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale, d’un schma directeur ou d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schma de cohrence territoriale, le schma directeur ou le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le plan d’occupation des sols ou le document d’urbanisme en tenant lieu immdiatement antrieur .
Ainsi, tirant les consquences de l’annulation du POS dans sa version approuve par la dlibration du 2 octobre 2000, la Cour d’appel d’Aix en Provence devait ainsi jug qu’il y avait lieu d’apprcier la matrialit de l’infraction constate le 5 mars 2002 en considration du POS antrieur, tel qu’il avait t approuv par une dlibration du 30 mars 1990. Et ds lors qu’au regard de ce dernier, les travaux accomplis par le prvenu tait galement interdits, la Cour entra donc en voie de condamnation l’encontre de celui ci.
moncler outlet On prcisera ainsi que cette dmarche est parfaitement conforme l’article L.121 8 du Code de l’urbanisme dont il rsulte que le document d’urbanisme antrieur n’est pas remis en vigueur la date d’annulation du document l’ayant remplac mais la date laquelle ce dernier a t approuv. L’effet rtroactif de l’annulation joue ainsi pleinement : le document d’urbanisme annul est rput n’avoir jamais exist et, a contrario, le document antrieur est rput n’avoir jamais cess d’tre en vigueur. moncler outlet
moncler sale S’agissant des consquences de l’article L.121 8 du Code de l’urbanisme sur le contentieux de la lgalit des autorisations d’urbanisme et pour s’en tenir la jurisprudence locale , on peut ainsi relever que la Cour administrative d’appel a jug que : moncler sale
Considrant, d’une part, qu’il ressort des pices du dossier que pour dlivrer le 17 mars 1996, la SCI LA FERRUSSE le permis de construire litigieux, le maire de SAINT PAUL DE VENCE s’est fond sur les dispositions du rglement du plan d’occupation des sols de la commune approuv par dlibration du conseil municipal du 20 juin 1994 : que ladite dlibration a t annule par un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 2 fvrier 1995 ; que les actes annuls pour excs de pouvoir sont censs n’tre jamais intervenus ; qu’ainsi, si la commune de SAINT PAUL DE VENCE fait valoir qu’ la date du 17 mars 1996 elle n’avait pas reu notification du jugement du Tribunal administratif, cette circonstance ne saurait prolonger les effets du plan d’occupation des sols annul ;
cheap moncler jackets sale Considrant, d’autre part, qu’aux termes du premier alina de l’article L.125 5 du code de l’urbanisme : “L’annulation ( .) d’un plan d’occupation des sols ( .) a pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols immdiatement antrieur. Si, compter moncler outlet store de la notification de la dcision juridictionnelle devenue dfinitive, le conseil municipal ( .) constate, par une dlibration motive que les dispositions du plan monlcer down jackets d’occupation des sols antrieur au plan d’occupation des sols annul ( .) sont illgales par suite de changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les rgles gnrales de l’urbanisme prvues au code de l’urbanisme sont applicables” ; qu’il est constant que le conseil municipal de SAINT PAUL DE VENCE n’a vot aucune dlibration constatant l’illgalit du prcdent plan d’occupation des sols approuv par dlibration du conseil municipal du 26 septembre 1983 ; qu’ainsi, les dispositions de ce plan s’appliquaient au permis de construire litigieux ; qu’aux termes de l’article UC.9 buy moncler jackets du rglement dudit plan : “L’emprise au sol des constructions (y compris les bassins, plans d’eau, piscines dont les murs d’encuvement dpassent 0,70 m au dessus du sol naturel ou excav) ne doit pas excder 18 % de la superficie de l’unit foncire.” ; qu’il ressort des pices du dossier que le terrain de la SCI LA FERRUSSE, situ en zone UC, a une superficie de 4.560 m ; qu’ainsi, l’emprise au sol est limite 820,80 m ; que, par suite, l’arrt du maire de SAINT PAUL DE VENCE du 17 moncler sale mars 1995 qui autorise une construction d’une emprise au sols de 2.040 m, mconnat les dispositions prcites de l’article UC.9 (CAA. Marseille, 28 dcembre 1998, SCI La Ferrusse, req. n96MA02687. Voir galement : CAA. Marseille, 3 juin 1999, Simone Caire https://www.kinkhost.com , req. n96MA01543) ; cheap moncler jackets sale
moncler outlet store Cette dcision tant parfaitement conforme la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE. 14 octobre 1998, Havard, req. n139.850) moncler outlet store
moncler outlet online S’il on applique l’article L.121 8 du Code de l’urbanisme au contentieux pnal des travaux illgaux, il y avait donc bien lieu d’apprcier le caractre matriel de l’infraction en cause au regard du POS communal dans sa version approuve le 30 mars 1990. Et prcisment, cette analyse fut suivi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour rejet le pourvoi du prvenu aux motifs suivants. moncler outlet online
moncler outlet uk Attendu qu’il rsulte de l’arrt attaqu et des pices de procdure que Christian De X. a t verbalis, le 5 mars 2002, en raison de la prsence d’une cinquantaine de caravanes ainsi que de remblais d’une superficie de 5 000 mtres carrs et d’une hauteur de plus de 2 mtres sur un terrain situ Roquebrune sur Argens (Var), et class en zone non constructible par le plan d’occupation des sols de cette commune, approuv le 2 octobre 2000 ; que, poursuivi devant la juridiction correctionnelle, pour la seule infraction de violation des dispositions cheap moncler jackets du plan d’occupation des sols, il a excip devant la cour d’appel d’une moncler outlet online dcision du tribunal administratif de Nice ayant, le 21 juillet 2005, annul le plan approuv en 2000 et a soutenu que les travaux et installations en cause taient autoriss par le moncler outlet sale plan immdiatement antrieur ; qu’il a t cheap moncler sale relax par le tribunal correctionnel ; moncler outlet uk
moncler jackets outlet Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l’arrt retient que, selon le plan immdiatement antrieur approuv par dlibration du conseil municipal du 30 mars 1990 et remis en vigueur par application des dispositions de l’article L. 121 8 du code de l’urbanisme, le terrain du prvenu se trouve situ en zone III NA 1, “zone destine recevoir terme des activits et des industries lgres”, pour laquelle le rglement de ce plan dispose que “toute occupation ou utilisation du sol y est pour l’instant exclue, l’exception des quipements d’infrastructure” ; moncler jackets outlet
moncler sale outlet Attendu qu’en cet tat, la cour d’appel, aprs avoir mis le prvenu en mesure de prsenter sa dfense, a fait application, bon droit et sans excder sa saisine, du plan d’occupation des sols approuv par dlibration du conseil municipal du 30 mars 1990, ds lors que, d’une part, les travaux et installations qui sont l’objet des poursuites n’taient autoriss ni par ce plan ni par le plan annul et que, d’autre part, les dispositions lgislatives, support lgal de l’incrimination, cheap moncler outlet n’ont pas t modifies moncler sale outlet
moncler factory outlet Ainsi ds lors que les travaux litigieux n’taient effectivement pas autoriss par le plan annul, il moncler outlet y avait donc bien lieu de faire application du plan antrieur. moncler factory outlet
On soulignera, en effet, que c’est dans cette seule mesure que, pour valider l’arrt d’appel faisant application du POS antrieur, la Cour de cassation a voqu le plan annul puisqu’il est bien vident que si les travaux litigieux avaient t autoriss par ce dernier, le prvenu aurait t relax sans qu’il y ait alors lieu de tenir compte de son annulation et du POS antrieur puisque, nonobstant l’effet rtroactif d’une telle annulation, l’annulation d’un document d’urbanisme local n’a pas pour effet de rendre illgaux les travaux raliss conformment celui ci et ce, de la mme faon que l’annulation d’un permis de construire ne rend pas celui qui l’a excut conformment rtrospectivement coupable du cheap moncler coats dlit rprim par l’article L.480 4 du Code de l’urbanisme.